Article précédent

Article suivant

Protection santé

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'article 9 du présent accord entre en application à compter du jour de sa signature.
Les autres dispositions du présent accord entrent en application le premier jour du 6e mois suivant son extension, étant rappelé que la date de la mise en œuvre de l'accord en entreprise ne saurait être postérieure au 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 6 décembre 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012

L'article 9 du présent accord entre en application à compter du jour de sa signature.
Les autres dispositions du présent accord entrent en application le premier jour du 6e mois suivant son extension, étant rappelé que la date de la mise en œuvre de l'accord en entreprise ne saurait être postérieure au 1er janvier 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du mardi 6 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance