Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026
La commission nationale paritaire aura en charge le suivi de l'accord, à savoir d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement dans les entreprises de la branche.
Elle se réunira au moins une fois par an.