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Article 13

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Article 13

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance