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Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 22 juillet 2021 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance