Promotion et reconversion par alternance

Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de la restauration rapide.

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Créé le 28 avril 2021 · Abrogé le 1 juin 2025

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de la restauration rapide.

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En vigueur du mercredi 28 avril 2021 au samedi 31 mai 2025

Source : Légifrance