Promotion et reconversion par alternance (Pro-A)

Article 11

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Article 11

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Dépôt et extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'article décrit les démarches légales pour le dépôt et la publicité d'un accord sur la promotion par alternance (Pro-A), incluant une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

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