En vigueur depuis le 26 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la rémunération pendant les absences pour préparation des réunions
Les absences visées à l'article 1er ne pourront entraîner pour le salarié aucune perte de rémunération.
Dans le cas où le salarié perçoit une rémunération variable, le salaire maintenu sera calculé en appliquant les mêmes modalités que celles utilisées par l'employeur pour les heures de délégation.