En vigueur depuis le 14 juin 2026
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, faire un don à un autre salarié.
Proche aidant
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, faire un don à un autre salarié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 juin 2026
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, faire un don à un autre salarié.
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026
Source : Légifrance