Créé le 27 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020
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Modification des congés payés en période difficile
Conformément au texte précité, l'employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 3141-16-2° du code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux salariés :
– ayant acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent accord ;
– pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance susvisée ;
– qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle.