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Prise de congés payés (Covid-19)

Article 1er

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Article 1er

Conformément au texte précité, l'employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 3141-16-2° du code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux salariés :
– ayant acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent accord ;
– pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance susvisée ;
– qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 octobre 2020

Créé le 27 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés payés en période difficile

Résumé. Un accord permet aux employeurs de modifier les dates des congés payés sans préavis, mais seulement pour 6 jours et sous certaines conditions.

Conformément au texte précité, l'employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 3141-16-2° du code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux salariés :
– ayant acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent accord ;
– pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance susvisée ;
– qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 octobre 2020

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance