En vigueur depuis le 23 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le partage de la valeur dans le négoce de l'ameublement
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 1er). Il constitue un outil supplémentaire à disposition des entreprises de la branche du négoce de l'ameublement, en particulier celles de moins de 50 salariés, à l'effet de répondre aux souhaits des signataires de l'ANI du 20 février 2023 relatif au partage de la valeur. Il répond aussi aux obligations de l'article 5 de la loi du 29 novembre 2023, plus particulièrement s'agissant des petites entreprises, qui aux conditions de cet article, doivent à titre expérimental à partir de 2025, mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Enfin, les parties signataires souhaitent rappeler que ce dispositif ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'il soit versé par l'employeur ou qui deviendrait obligatoire en application des règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
1 version
2 cités