En vigueur depuis le 23 octobre 2025
Le document prévu à l'article L. 2232-10-1 du code du travail précisera :
– l'exercice d'application de la prime ;
– la date ou les dates de versement de la prime ;
– l'option retenue : option 1, 2, 3 ou 4.
Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses modalités d'application.
Le modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 3).