Prime de partage de la valeur (PPV)

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises de moins de 50 salariés de la branche du négoce de l'ameublement peuvent mettre en place un dispositif de PPV et faire une application directe du dispositif ci-après, qui constitue un accord type de branche, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Par ailleurs, ces entreprises pourront aussi mettre en place, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, une telle prime pouvant aller jusqu'aux plafonds légalement prévus et des modalités de répartition différentes de celles contenues dans le présent accord.

Enfin, cet accord dans son application est subordonné au maintien, pour ces entreprises, du régime social et fiscal de faveur, tel qu'il résulte des dispositions légales. Si celles-ci devaient être supprimées, il deviendrait automatiquement caduc, sauf décision de l'entreprise d'en poursuivre le versement.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Prime de partage de la valeur pour les petites entreprises du négoce

Résumé. Les petites entreprises de la branche du négoce de l'ameublement peuvent mettre en place une prime de partage de la valeur selon un accord type ou avec leurs propres règles.

Les entreprises de moins de 50 salariés de la branche du négoce de l'ameublement peuvent mettre en place un dispositif de PPV et faire une application directe du dispositif ci-après, qui constitue un accord type de branche, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Par ailleurs, ces entreprises pourront aussi mettre en place, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, une telle prime pouvant aller jusqu'aux plafonds légalement prévus et des modalités de répartition différentes de celles contenues dans le présent accord.

Enfin, cet accord dans son application est subordonné au maintien, pour ces entreprises, du régime social et fiscal de faveur, tel qu'il résulte des dispositions légales. Si celles-ci devaient être supprimées, il deviendrait automatiquement caduc, sauf décision de l'entreprise d'en poursuivre le versement.

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