Prime de partage de la valeur (PPV)

Préambule

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la prime de partage de la valeur

Résumé. Un accord permet aux entreprises, surtout les petites, de verser une prime supplémentaire pour aider les salariés, mais cela ne remplace pas le salaire ou d'autres primes obligatoires.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 1er) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il constitue un outil supplémentaire à disposition des entreprises de la branche, en particulier celles de moins de 50 salariés, à l'effet de répondre aux souhaits des signataires de l'ANI du 20 février 2023 relatif au partage de la valeur. Il répond aussi aux obligations de l'article 5 de la loi du 29 novembre 2023, plus particulièrement s'agissant des petites entreprises. Enfin, les parties signataires souhaitent rappeler que ce dispositif ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui soit versé par l'employeur ou qui deviendrait obligatoire en application des règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Préambule