Prime de partage de la valeur (PPV)

Article 1er

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Article 1er

Seules sont concernées par le présent accord, les entreprises de moins de 50 salariés de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Toutefois, pour ces entreprises, il demeure facultatif. Celles-ci pourront décider soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale, de mettre en place un dispositif différent des stipulations contenues dans le présent accord, pouvant aller jusqu'aux plafonds légalement prévus.

Par ailleurs, le présent accord constitue, pour les entreprises qui décident de l'appliquer, un accord type au sens de l'article L. 2234-10-1 du code du travail.

Enfin, cet accord dans son application, est subordonné au maintien, pour ces entreprises, du régime social et fiscal de faveur, tel qu'il résulte des dispositions légales. Si celles-ci devaient être supprimées, il deviendrait caduc, sauf volonté expresse de l'entreprise d'en poursuivre l'application.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Accord sur la prime de partage de la valeur pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur la prime de partage de la valeur s'applique aux petites entreprises (moins de 50 salariés) dans certains secteurs, mais elles peuvent choisir un autre système.

Seules sont concernées par le présent accord, les entreprises de moins de 50 salariés de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Toutefois, pour ces entreprises, il demeure facultatif. Celles-ci pourront décider soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale, de mettre en place un dispositif différent des stipulations contenues dans le présent accord, pouvant aller jusqu'aux plafonds légalement prévus.

Par ailleurs, le présent accord constitue, pour les entreprises qui décident de l'appliquer, un accord type au sens de l'article L. 2234-10-1 du code du travail.

Enfin, cet accord dans son application, est subordonné au maintien, pour ces entreprises, du régime social et fiscal de faveur, tel qu'il résulte des dispositions légales. Si celles-ci devaient être supprimées, il deviendrait caduc, sauf volonté expresse de l'entreprise d'en poursuivre l'application.

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