Article précédent

Article suivant

Prime de collection

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les signataires du protocole réunis le 19 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2007 aux chiffres indiqués ci-dessous :

- 175 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;

- 100 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

Fait à Paris, le 12 février 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les primes de collection dans la couture parisienne

Résumé. Un accord fixe le montant des primes de collection pour les couturières et apprentis à partir de la saison printemps-été 2007.

Les signataires du protocole réunis le 19 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2007 aux chiffres indiqués ci-dessous :

- 175 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;

- 100 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

Fait à Paris, le 12 février 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 février 2007

Source : Légifrance