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Article 12

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Article 12

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 22 février 2019

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance