Prévoyance

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une annexe sur le panier de garanties

Résumé. L'annexe définit les garanties de prévoyance, incluant des capitaux et rentes en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité.

Annexe
Panier de garanties (article 2.3)

Garantie de prévoyance [1]
Décès
Capital décès de base quel que soit la situation de famille 100 % du salaire de référence
Rente éducation par enfant à charge
Jusqu'à 11 ans 5 % du salaire de référence
Entre 11 et 18 ans 7,5 % du salaire de référence
Plus de 18 ans et jusqu'à 26 ans si poursuite d'étude 10 % du salaire de référence
Incapacité
Franchise 90 jours continus
Indemnisation 60 % du salaire de référence
(sous déduction IJSS)
Invalidité
1re catégorie 36 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
2e catégorie 60 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
3e catégorie 60 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
[1] Des cas d'exclusions peuvent être prévus pour les garanties « décès, incapacité et invalidité » dans les contrats souscrits par les entreprises, sans remettre en cause la conformité de ces derniers au présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Annexe
Annexe