En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une annexe sur le panier de garanties
Résumé. L'annexe définit les garanties de prévoyance, incluant des capitaux et rentes en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité.
Annexe
Panier de garanties (article 2.3)
| Garantie de prévoyance [1] | |
|---|---|
| Décès | |
| Capital décès de base quel que soit la situation de famille | 100 % du salaire de référence |
| Rente éducation par enfant à charge | |
| Jusqu'à 11 ans | 5 % du salaire de référence |
| Entre 11 et 18 ans | 7,5 % du salaire de référence |
| Plus de 18 ans et jusqu'à 26 ans si poursuite d'étude | 10 % du salaire de référence |
| Incapacité | |
| Franchise | 90 jours continus |
| Indemnisation | 60 % du salaire de référence (sous déduction IJSS) |
| Invalidité | |
| 1re catégorie | 36 % du salaire de référence (sous déduction de la pension SS) |
| 2e catégorie | 60 % du salaire de référence (sous déduction de la pension SS) |
| 3e catégorie | 60 % du salaire de référence (sous déduction de la pension SS) |
| [1] Des cas d'exclusions peuvent être prévus pour les garanties « décès, incapacité et invalidité » dans les contrats souscrits par les entreprises, sans remettre en cause la conformité de ces derniers au présent accord. | |
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