Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie.

Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.

Annexe II Prévoyance
Régime des salariés cadres

Garanties Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes Célibataire, Veuf, Divorcé 200 %
Invalidité absolue et définitive Marié 300 %
Par personne supplémentaire 100 %
Rente éducation Rente annuelle garantie par enfant :
- 0 à 10 ans ; 5 %
- 11 à 17 ans ; 10 %
- 18 à 25 ans. 15 %
Frais d'obsèques Garantie familiale : 100 % du plafond de la sécurité sociale
Incapacité de travail Versement d'une indemnité quotidienne égale à 90 % du salaire annuel brut,
Invalidité Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) 60 % pour la 1re catégorie.
Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

Régime des salariés non cadres

Garanties Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes Célibataire, veuf, divorcé 200 %
Invalidité absolue et définitive Marié 300 %
Par personne supplémentaire 100 %
Incapacité de travail Versement d'une indemnité quotidienne égale à 80 % du salaire annuel brut,
Invalidité Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) (60 % pour la 1re catégorie).
Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie.

Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.

Annexe II Prévoyance
Régime des salariés cadres

Garanties Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes Célibataire, Veuf, Divorcé 200 %
Invalidité absolue et définitive Marié 300 %
Par personne supplémentaire 100 %
Rente éducation Rente annuelle garantie par enfant :
- 0 à 10 ans ; 5 %
- 11 à 17 ans ; 10 %
- 18 à 25 ans. 15 %
Frais d'obsèques Garantie familiale : 100 % du plafond de la sécurité sociale
Incapacité de travail Versement d'une indemnité quotidienne égale à 90 % du salaire annuel brut,
Invalidité Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) 60 % pour la 1re catégorie.
Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

Régime des salariés non cadres

Garanties Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes Célibataire, veuf, divorcé 200 %
Invalidité absolue et définitive Marié 300 %
Par personne supplémentaire 100 %
Incapacité de travail Versement d'une indemnité quotidienne égale à 80 % du salaire annuel brut,
Invalidité Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) (60 % pour la 1re catégorie).
Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

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