Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
Prévoyance
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Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parRégime de prévoyanceart. (VE)
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance