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Prévoyance

Article 5.2

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Article 5.2

Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche B.
Dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'accord paritaire de branche.
Les taux seront maintenus pendant une durée de 3 ans, sous réserve de modifications rendues nécessaires du fait de l'évolution du contexte législatif et réglementaire et formalisées dans l'avenant au contrat de garanties collectives.

Financement des garanties des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC

Agents de maîtrise et cadres

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Tranche A Tranche B
Incapacité temporaire 0,29 0,32
Invalidité 0,24 0,29
Décès, obsèques 0,88 –
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09 0,09
Cotisation globale 1,50 0,70

Financement des garanties des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC

Employés

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Incapacité temporaire 0,25
Invalidité 0,17
Décès, obsèques 0,16
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09
Cotisation globale 0,67

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche B.
Dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'accord paritaire de branche.
Les taux seront maintenus pendant une durée de 3 ans, sous réserve de modifications rendues nécessaires du fait de l'évolution du contexte législatif et réglementaire et formalisées dans l'avenant au contrat de garanties collectives.

Financement des garanties des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC

Agents de maîtrise et cadres

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Tranche A Tranche B
Incapacité temporaire 0,29 0,32
Invalidité 0,24 0,29
Décès, obsèques 0,88 –
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09 0,09
Cotisation globale 1,50 0,70

Financement des garanties des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC

Employés

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Incapacité temporaire 0,25
Invalidité 0,17
Décès, obsèques 0,16
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09
Cotisation globale 0,67

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance