Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Régime de prévoyance collectif - art. (VE)
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Prévoyance
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Abrogé par Régime de prévoyance collectif - art. (VE)
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parRégime de prévoyance collectifart. (VE)
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance