Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2019

Créé le 18 juin 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 juin 2012 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance