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Article 12

Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère en charge des affaires de sécurité sociale et du ministère en charge du budget ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 18 juin 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère en charge des affaires de sécurité sociale et du ministère en charge du budget ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur du lundi 18 juin 2012 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance