Prévoyance

Article 8

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Article 8

Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un barème de notation qui se décompose en 4 parties :

– activité et environnement du candidat ;
– solvabilité du candidat et du groupe auquel il appartient ;
– expérience du candidat en matière d'assurances collectives obligatoires ;
– réponses au cahier des charges du régime de prévoyance de la branche professionnelle.

Le dossier de candidature comprend la pondération retenue par la CPN entre chacune des 4 parties ci-dessus énoncées composant le barème mentionné au 1er alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2011

Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un barème de notation qui se décompose en 4 parties :

– activité et environnement du candidat ;
– solvabilité du candidat et du groupe auquel il appartient ;
– expérience du candidat en matière d'assurances collectives obligatoires ;
– réponses au cahier des charges du régime de prévoyance de la branche professionnelle.

Le dossier de candidature comprend la pondération retenue par la CPN entre chacune des 4 parties ci-dessus énoncées composant le barème mentionné au 1er alinéa.

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