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Prévoyance

Article 5.3

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Article 5.3

En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié (telle que définie à l'article 5.1), est prévu, au bénéfice des enfants à charge (définis à l'article 5.1), le versement d'une rente éducation dont le montant est fixé à :

– jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 8 % du salaire de référence ;
– au-delà et jusqu'au 18e anniversaire : 10 % du salaire de référence ;
– du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans inclus en cas de poursuite d'études ou événements assimilés : 12 % du salaire de référence.
De plus, si l'enfant est reconnu invalide dans les conditions définies à l'article 5.1, il lui est versé une rente à hauteur de 8 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, puis une rente viagère à hauteur de 12 % du salaire de référence.
Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée.

Paiement de la rente

La rente est versée par trimestre et d'avance.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date du décès ou l'invalidité du salarié si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans un délai de 1 an.
A défaut, elle prend effet au premier jour suivant la date de dépôt de la demande.
Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution ou au jour de son décès.
Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au conjoint non déchu de ses droits parentaux ou, à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013

En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié (telle que définie à l'article 5.1), est prévu, au bénéfice des enfants à charge (définis à l'article 5.1), le versement d'une rente éducation dont le montant est fixé à :

– jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 8 % du salaire de référence ;
– au-delà et jusqu'au 18e anniversaire : 10 % du salaire de référence ;
– du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans inclus en cas de poursuite d'études ou événements assimilés : 12 % du salaire de référence.
De plus, si l'enfant est reconnu invalide dans les conditions définies à l'article 5.1, il lui est versé une rente à hauteur de 8 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, puis une rente viagère à hauteur de 12 % du salaire de référence.
Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée.

Paiement de la rente

La rente est versée par trimestre et d'avance.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date du décès ou l'invalidité du salarié si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans un délai de 1 an.
A défaut, elle prend effet au premier jour suivant la date de dépôt de la demande.
Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution ou au jour de son décès.
Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au conjoint non déchu de ses droits parentaux ou, à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance