Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un Pacs ou d'une personne à charge du salarié (tels que définis à l'article 5.1), il sera versé, dans la limite des frais réels, une allocation à la personne ayant assumé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
Le montant de cette allocation est égal :
– en cas de décès du salarié à 150 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire Pacs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès d'une personne à charge à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.