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Prévoyance

Article 5.2

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Article 5.2

En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un Pacs ou d'une personne à charge du salarié (tels que définis à l'article 5.1), il sera versé, dans la limite des frais réels, une allocation à la personne ayant assumé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
Le montant de cette allocation est égal :

– en cas de décès du salarié à 150 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire Pacs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès d'une personne à charge à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013

En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un Pacs ou d'une personne à charge du salarié (tels que définis à l'article 5.1), il sera versé, dans la limite des frais réels, une allocation à la personne ayant assumé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
Le montant de cette allocation est égal :

– en cas de décès du salarié à 150 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire Pacs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès d'une personne à charge à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance