Abrogé1 juin 2013
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013
Prévoyance
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 mai 2013
Source : Légifrance