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Article 14

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2011.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2011.

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Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance