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Conformément aux engagements pris au sein de l'article 8.6 du titre VIII de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'instituer une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé au sein de la branche et d'en définir les modalités de mise en œuvre.

Les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des garanties qui puissent répondre, notamment, aux objectifs suivants :
– couvrir l'ensemble des salariés permanents des entreprises techniques au service de la création et de l'événement en matière de remboursement de leurs frais médicaux ;
– obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
– organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
– instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur désigné.

Les parties rappellent que cette nouvelle garantie est un minimum négocié et qu'au sein des entreprises les partenaires sociaux ont la possibilité de convenir de niveaux de couvertures plus élevés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle garantie santé pour les salariés des entreprises techniques

Résumé. Un accord a été signé pour offrir une meilleure couverture santé aux salariés des entreprises techniques de la création et de l'événement.

Conformément aux engagements pris au sein de l'article 8.6 du titre VIII de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'instituer une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé au sein de la branche et d'en définir les modalités de mise en œuvre.

Les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des garanties qui puissent répondre, notamment, aux objectifs suivants :
– couvrir l'ensemble des salariés permanents des entreprises techniques au service de la création et de l'événement en matière de remboursement de leurs frais médicaux ;
– obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
– organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
– instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur désigné.

Les parties rappellent que cette nouvelle garantie est un minimum négocié et qu'au sein des entreprises les partenaires sociaux ont la possibilité de convenir de niveaux de couvertures plus élevés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance