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Article 8

Afin de permettre l'adaptation de la garantie dans les entreprises, il est convenu qu'à compter de la date de prise d'effet du dispositif, les entreprises ont l'obligation d'ouvrir avec leurs représentants salariés une négociation. Cette dernière devra traiter des éventuelles améliorations de la garantie conventionnelle. Les négociateurs veilleront à encadrer leurs débats dans un délai court et au maximum de 3 mois à compter de l'ouverture des discussions.

Durant cette négociation et en cas d'échec de la négociation, par défaut, la garantie conventionnelle s'applique.

Les accords préexistants à la mise en service de ce texte, s'ils sont plus favorables, continueront à s'appliquer et pourront le cas échéant être améliorés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation obligatoire pour améliorer la garantie frais de santé

Résumé. Les entreprises doivent négocier avec leurs salariés pour améliorer la garantie de frais de santé dans un délai de 3 mois.

Afin de permettre l'adaptation de la garantie dans les entreprises, il est convenu qu'à compter de la date de prise d'effet du dispositif, les entreprises ont l'obligation d'ouvrir avec leurs représentants salariés une négociation. Cette dernière devra traiter des éventuelles améliorations de la garantie conventionnelle. Les négociateurs veilleront à encadrer leurs débats dans un délai court et au maximum de 3 mois à compter de l'ouverture des discussions.

Durant cette négociation et en cas d'échec de la négociation, par défaut, la garantie conventionnelle s'applique.

Les accords préexistants à la mise en service de ce texte, s'ils sont plus favorables, continueront à s'appliquer et pourront le cas échéant être améliorés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance