Abrogé1 avril 2025
Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 1 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité de suivi dans le régime de frais de santé
Résumé. Le comité de suivi du régime de frais de santé, créé par un accord collectif, supervise la mise en œuvre des garanties santé pour les salariés.
Le comité de suivi du régime de frais de santé est celui institué à l'article 7 de l'accord collectif instituant le régime de prévoyance du 31 juillet 2008.