Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 5.6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.6

Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage dans les conditions définies dans l'annexe au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties de prévoyance pour les salariés licenciés

Résumé. Les garanties de prévoyance sont maintenues pour les salariés licenciés, sauf en cas de faute lourde, et ouvrent droit à une indemnisation par l'assurance chômage.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage dans les conditions définies dans l'annexe au présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance