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Article 5.1.3

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Article 5.1.3

Les enfants à charge pour le versement de la majoration du capital décès sont ceux reconnus comme tels par la législation fiscale nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des enfants à charge pour le capital décès

Résumé. Les enfants à charge pour la majoration du capital décès sont ceux reconnus par la loi fiscale.

Les enfants à charge pour le versement de la majoration du capital décès sont ceux reconnus comme tels par la législation fiscale nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance