Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, l'une ou l'autre partie devra préalablement respecter un délai préavis de 3 mois.
Toute demande de révision devra être présentée sous forme de projet motivé. Une réunion sera convoquée au plus tard dans les 3 mois de la demande.
L'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'accord sera déposé à la DRT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé au conseil des prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif avec conditions de dénonciation et révision

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée avec un préavis de 3 mois en cas de rupture, et des règles pour les révisions et notifications.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, l'une ou l'autre partie devra préalablement respecter un délai préavis de 3 mois.
Toute demande de révision devra être présentée sous forme de projet motivé. Une réunion sera convoquée au plus tard dans les 3 mois de la demande.
L'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'accord sera déposé à la DRT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé au conseil des prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance