Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Désignation et résiliation d'un organisme assureur
La désignation est faite par année civile. Elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction. Cette désignation peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois notifié avant le 31 août de l'année en cours.
Les présentes dispositions se substituent à toute autre disposition ayant le même objet.
En cas de dénonciation ou de non reconduction de l'organisme assureur désigné, les prestations en cours de service à la date de dénonciation, résiliation ou non-reconduction, continueront d'être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée.
Les garanties afférentes au décès seront maintenues par l'organisme assureur faisant l'objet de la résiliation ou du non-renouvellement pour les personnes bénéficiaires des prestations incapacité ou invalidité à la date de la dénonciation ou du non-renouvellement tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité.
La revalorisation de ces prestations continuera au moins sur la base déterminée par le présent accord à la date de la dénonciation de la désignation et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs nouvellement désignés.