En vigueur depuis le 16 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dévotion du capital décès
Le capital décès prévu par le présent régime est dévolu dans l'ordre suivant :
- au conjoint ;
- à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux ascendants ;
- à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession.
Le salarié a la possibilité de déroger à la présente dévolution en remplissant un formulaire de désignation spécifique de bénéficiaire(s) qu'il retournera à l'organisme assureur du régime.