En vigueur depuis le 16 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie décès dans la prévoyance
a) Définition de la garantie
En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.
Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre.
b) Montant du capital
Décès toute cause avec double effet.
| Situation familiale | Capital |
|---|---|
| Salarié sans enfant à charge | 100 % du salaire de référence |
| Salarié avec enfant(s) à charge | 125 % du salaire de référence |
c) Notion d'enfant à charge pour le versement du capital décès
Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :
- jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition,
soit :
- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
- d'être en apprentissage ;
- de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;
- d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.