Prévoyance

Article 6.3.1

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Article 6.3.1

a) Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.

Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre.

b) Montant du capital

Décès toute cause avec double effet.

Situation familiale Capital
Salarié sans enfant à charge 100 % du salaire de référence
Salarié avec enfant(s) à charge 125 % du salaire de référence

c) Notion d'enfant à charge pour le versement du capital décès

Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :
- jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition,

soit :

  • de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
  • d'être en apprentissage ;
  • de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;
  • d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du salarié.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Garantie décès dans la prévoyance

Résumé. En cas de décès d'un salarié, un capital est versé à ses bénéficiaires, dont le montant varie selon qu'il a des enfants à charge ou non.

a) Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.

Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre.

b) Montant du capital

Décès toute cause avec double effet.

Situation familiale Capital
Salarié sans enfant à charge 100 % du salaire de référence
Salarié avec enfant(s) à charge 125 % du salaire de référence

c) Notion d'enfant à charge pour le versement du capital décès

Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :
- jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition,

soit :

  • de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
  • d'être en apprentissage ;
  • de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;
  • d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du salarié.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

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