Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

  • garanties incapacité de travail ;
  • garantie invalidité ;
  • garantie décès : capitaux décès, rente éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Garanties de prévoyance pour les salariés de l'esthétique

Résumé. Les salariés des entreprises de beauté et d'esthétique ont droit à des garanties en cas d'incapacité, invalidité ou décès.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

  • garanties incapacité de travail ;
  • garantie invalidité ;
  • garantie décès : capitaux décès, rente éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE)

En vigueur du lundi 16 mars 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance