Prévoyance

Article 2 (1)

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Article 2 (1)

Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, inscrit à l'effectif de l'entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ou au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieure à 3 mois, aux salariés desdites entreprises dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture du contrat de travail résulte d'une faute lourde.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture, et non plus pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieur à trois mois.(art.1er, arrêté du 25 mai 2010 JORF 1er juin 2010)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 juillet 2009

Créé le 16 mars 2009 · Remplacé le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévoyance pour les employés non cadres

Résumé. Les employés non cadres avec au moins un an d'ancienneté bénéficient d'une prévoyance, même en cas de chômage, sauf pour faute lourde.

Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, inscrit à l'effectif de l'entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ou au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieure à 3 mois, aux salariés desdites entreprises dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture du contrat de travail résulte d'une faute lourde.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture, et non plus pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieur à trois mois.(art.1er, arrêté du 25 mai 2010 JORF 1er juin 2010)

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 1 juillet 2009

En vigueur du lundi 16 mars 2009 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance