Prévoyance

Article 14

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Article 14

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois qui suit la date de parution au Journal officiel de la République de son arrêté d'extension.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer les formalités de dépôt en vue d'obtenir son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, après extension par les ministres compétents.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois qui suit la date de parution au Journal officiel de la République de son arrêté d'extension.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer les formalités de dépôt en vue d'obtenir son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

Source : Légifrance