Prévoyance

Article 12

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Article 12

Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant instituant le régime de prévoyance conventionnel et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son fonctionnement par les organismes assureurs désignés. Cette commission se réunira au moins une fois par an, avant le 31 août, pour l'analyse des comptes.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Rôle et fonctionnement de la commission paritaire nationale de prévoyance

Résumé. Une commission paritaire nationale de prévoyance est chargée d'étudier et de veiller au fonctionnement du régime de prévoyance conventionnel, se réunissant au moins une fois par an avant le 31 août pour analyser les comptes.

Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant instituant le régime de prévoyance conventionnel et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son fonctionnement par les organismes assureurs désignés. Cette commission se réunira au moins une fois par an, avant le 31 août, pour l'analyse des comptes.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

Source : Légifrance