Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 11 mai 2017
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Perception anticipée d'un capital pour invalidité
Ce versement doit être demandé dans les 2 années suivant le classement par la sécurité sociale, et met fin à la garantie de l'assuré au titre du décès, telle que précisée à l'article 5.1.
Le montant du capital, calculé en pourcentage du salaire de référence, selon la situation de famille au jour du classement par la sécurité sociale, est égal à :
| COLLÈGE cadre | COLLÈGE non cadre | |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge | 500 % | 300 % |
| Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant à charge | 325 % | 230 % |
| Marié, pacsé, en concubinage, avec ou sans enfant à charge | 325 % | 230 % |
| Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant | 75 % | 50 % |