Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 11 mai 2017
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Modifications des prestations de la sécurité sociale
Les changements apportés le cas échéant par la sécurité sociale au niveau de ses prestations ne peuvent avoir pour effet d'augmenter le niveau du complément pris en charge par l'assureur. Les modifications à apporter seront mises en oeuvre en accord avec la commission paritaire de surveillance.