Prévoyance

Article 7

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Article 7

Les prestations sont calculées en pourcentages du salaire annuel brut de référence. Il s'agit du salaire établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes, gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès. Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise, la salaire annuel sera reconstitué.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2000

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Calcul des prestations basé sur le salaire brut annuel

Résumé. Les prestations sont calculées en pourcentage du salaire brut annuel, qui est basé sur les revenus des 12 derniers mois avant un arrêt de travail ou un décès.

Les prestations sont calculées en pourcentages du salaire annuel brut de référence. Il s'agit du salaire établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes, gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès. Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise, la salaire annuel sera reconstitué.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000

Source : Légifrance