Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010
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Révision et rapports dans un accord collectif
Huit mois avant la fin du présent accord, ses parties signataires ou adhérentes examineront les modalités d'organisation de la mutualisation de la couverture des garanties prévues.
L'organisme établira chaque année un rapport complet dressant l'état statistique et prévisionnel et l'adressera aux parties désignées ci-dessus. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'accord quinquennal, un rapport récapitulatif sera transmis dans les mêmes conditions.