Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010
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Commission pour résoudre les problèmes d'application d'un accord
Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes et d'un nombre égal de représentants de la FNDSJ examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.