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PREVOYANCE

Article 7

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Article 7

Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes et d'un nombre égal de représentants de la FNDSJ examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour résoudre les problèmes d'application d'un accord

Résumé. Un groupe de représentants des syndicats et de la FNDSJ va discuter des problèmes liés à l'application d'un accord pour les résoudre.

Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes et d'un nombre égal de représentants de la FNDSJ examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 février 2010

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 22 février 2010

Source : Légifrance