Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010
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Report possible pour les entreprises avec contrats en cours
Au cas où la date d'arrêté d'extension interdirait à une entreprise de modifier ou dénoncer un contrat actuellement en vigueur, l'application du présent accord serait pour elle reportée au terme utile de dénonciation de son contrat, et de toute façon limitée au terme fixé par l'article 2 du présent accord de prévoyance.