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PREVOYANCE

Article 4

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Article 4

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute totale des salariés telle que déclarée par l'employeur à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations sur la rémunération brute

Résumé. Les cotisations pour les salariés seront calculées sur leur salaire brut total, tel que déclaré par l'employeur.

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute totale des salariés telle que déclarée par l'employeur à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 février 2010

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 22 février 2010

Source : Légifrance