Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010
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Assurance obligatoire pour les employés de jardineries
L'adhésion visée à l'article 2 ci-dessus devra assurer le service de rentes incapacité temporaire, charges sociales et patronales incluses, de rentes ou capitaux décès, invalidité et rente éducation.
Les prestations garanties et la répartition des cotisations devront être conformes aux annexes du présent accord.