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PREVOYANCE

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Article 2

Toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord devra, dès la date d'effet et au plus tard à la date du 1er jour du premier mois suivant celle de la publication de son arrêté d'extension, sous réserve des dérogations prévues ci-après, adhérer à la CIRCO-RIPS Prévoyance, organisme assureur des garanties rentes incapacité temporaire, rentes ou capitaux décès et invalidité et l'OCIRP, organisme assureur de la rente éducation.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans qui prendra effet au 1er juillet 1997 sous réserve qu'à cette date l'arrêté d'extension ait été publié au Journal officiel.

A défaut, l'accord prendra effet au premier jour du premier mois suivant la date effective de publication de l'arrêté lorsque celui-ci sera pris.

Sauf décalage d'application lié à l'alinéa ci-dessus, l'accord cessera de produire tout effet au 30 juin 2002, sous réverve des dispositions prévues à l'article 9 ci-après. Ainsi, à cette date cesseront de produire effet toutes les adhésions données par les entreprises aux organismes gestionnaires. Ces derniers s'engagent à rappeler à chaque entreprise concernée l'échéance de l'accord, et ce, au plus tard six mois à l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire à des assurances pour les entreprises de jardinerie

Résumé. Les entreprises de jardinerie et graineterie doivent souscrire à des assurances spécifiques pour leurs employés, avec une durée d'accord de cinq ans.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord devra, dès la date d'effet et au plus tard à la date du 1er jour du premier mois suivant celle de la publication de son arrêté d'extension, sous réserve des dérogations prévues ci-après, adhérer à la CIRCO-RIPS Prévoyance, organisme assureur des garanties rentes incapacité temporaire, rentes ou capitaux décès et invalidité et l'OCIRP, organisme assureur de la rente éducation.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans qui prendra effet au 1er juillet 1997 sous réserve qu'à cette date l'arrêté d'extension ait été publié au Journal officiel.

A défaut, l'accord prendra effet au premier jour du premier mois suivant la date effective de publication de l'arrêté lorsque celui-ci sera pris.

Sauf décalage d'application lié à l'alinéa ci-dessus, l'accord cessera de produire tout effet au 30 juin 2002, sous réverve des dispositions prévues à l'article 9 ci-après. Ainsi, à cette date cesseront de produire effet toutes les adhésions données par les entreprises aux organismes gestionnaires. Ces derniers s'engagent à rappeler à chaque entreprise concernée l'échéance de l'accord, et ce, au plus tard six mois à l'avance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 février 2010

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 22 février 2010

Source : Légifrance